Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Les plafonds de ressources  retenus pour le calcul du droit à bourse ont été augmentés de façon à élargir l'accès des étudiants au système des bourses (revalorisation de 3,2% des seuils d'entrées dans le système en 2008, prolongé par une revalorisation de 1,2% en 2009 et de 1,5% en 2010.

Ainsi, pour 2010-2011, sont désormais éligibles aux bourses sur critères sociaux, les étudiants dont le revenu de la famille est inférieur à 32 930 euros par an, contre 27 000 en 2007.

Répartition des échelons

Réparties en 7 échelons de 0 à 6 depuis le mois de janvier 2008, elles sont destinées à aider les étudiants issus des milieux les plus modestes. Elles sont attribuées pour neuf mois et demi en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et de deux critères d'attribution : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence.

• Échelon 0  : 0 (exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984)
• 1er échelon : 1 525 (Taux annuel en euros)
• 2e échelon : 2 298 (Taux annuel en euros)
• 3e échelon : 2 945 (Taux annuel en euros)
• 4e échelon : 3 590 (Taux annuel en euros)
• 5e échelon : 4 122 (Taux annuel en euros)
• 6e échelon  : 4 370 (Taux annuel en euros)

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011 

Consultez le B.O.n°19 du 13 mai 2010

Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des départements et collectivités d'outre-mer peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions. Ce versement est aussi appelé quatrième terme.

L'aide au mérite

Cette nouvelle aide  a remplacé les bourses sur critères universitaires et les bourses de mérite, ces dernières continuant néanmoins à être attribuées jusqu'à la fin de leurs études aux étudiants déjà bénéficiaires.
L'objectif de l'aide au mérite est de promouvoir l'excellence tout au long des études, quel que soit le domaine dans lequel elle s'exerce, en prenant mieux en compte les étudiants des classes moyennes.
L'aide au mérite se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux
La mensualité s'élève à 200€.

L'excellence est appréciée à deux moments du cursus d'études :

• à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour les bacheliers mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat, quelle que soit la filière d'enseignement supérieur choisie dès lors qu'elle relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'elle est habilitée à recevoir des boursiers. L'aide au mérite est attribuée pour trois ans.
• à l'entrée du master 1 pour les meilleurs licenciés de l'année précédente retenus par les établissements. Elle est attribuée pour la durée du master.

Les aides à la mobilité internationale

Cette nouvelle aide, qui a remplacé la bourse de mobilité, est destinée à soutenir la mobilité internationale des étudiant qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de leur cursus d'études.

Elle se présente sous la forme d'une aide complémentaire à la bourse sur critères sociaux, pour les étudiants qui en sont bénéficiaires.

La mensualité s'élève à 400 €.

Les bénéficiaires de cette aide, qui fait l'objet d'un contingent annuel, sont sélectionnés par l'établissement d'enseignement supérieur dont ils dépendent. A noter que, seuls, les établissement d'enseignement supérieur relevant de la procédure de contractualisation quadriennale avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent attribuer des aides à la mobilité internationale.

Cette aide est versée directement par le CROUS sur la base des listes de bénéficiaires communiqués par les établissements.

Les aides d'urgence

Création d'un fonds national d'aide d'urgence

Le fonds national d'aide d'urgence (FNAU) permet d'apporter une aide financière rapide et personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire, aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d'indépendance avérée.
Ce fonds remplace les anciennes allocations d'études et l'allocation unique d'aide d'urgence allouée par les CROUS.
L'étudiant doit faire la demande d'aide auprès du CROUS de son académie.

C'est le directeur du CROUS qui décide, sur la base de critères nationaux, de l'attribution et du montant de l'aide d'urgence après avis d'une commission.

Les prêts étudiants

Le développement  de prêts bancaires 

Un système de prêts bancaires garantis par l'Etat a été ouvert pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ces prêts ne font l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le dispositif concerne actuellement  le réseau des Banques Populaires, le Crédit Mutuel, le CIC, les Caisses d'épargne et la Société générale.

Les aides au logement

Les étudiants peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et de l'allocation logement à caractère social (A.L.S.). Ces deux aides sont attribuées par la caisse des allocations familiales (CAF) sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement....).
Ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales des parents pour les enfants de moins de vingt ans. L'étudiant qui choisit de bénéficier des aides au logement n'est plus considéré comme étant à la charge de ses parents pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.

Comment faire une demande de bourse sur critères sociaux?

1. La demande d'aide financière et/ou de logement en résidence universitaire fait l'objet d'un dossier social étudiant (D.S.E.).
2. Ce dossier est constitué par Internet, en se connectant sur le site du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui se trouve dans l'académiede l'établissement où est inscrit l'étudiant au moment de sa demande. Les coordonnées des CROUS sont accessibles sur le site du centre national des oeuvres universitaires et scolaires : www.cnous.fr
3. La demande doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date, l'étudiant devra prendre contact avec le CROUS de l'académie où il est scolarisé.